Depuis le 1er Janvier 2010, le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par un nouveau décret paru au Journal Officiel de la République Française. En France, seules les voitures  de quatre places au minimum conduites par les chauffeurs titulaires de la carte professionnelle afférents et ayant la qualification nécessaire y sont autorisées. Les véhicules et le personnel habilités sont contrôlés par les Préfectures pour assurer ce service.

Toute commande effectuée à la société Chauffeur Privé La Rochelle entraine l’acceptation de l’intégralité des conditions de vente (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société Chauffeur Privé La Rochelle et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties peut être acceptée après accord écrit par les deux parties.

 

TARIFS :

Le tarif transfert s’applique au transport direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après.

Nos tarifs sont applicables avec une TVA de 10% sauf pour le service de chauffeur seul TVA 20%.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet, les entrées sur sites (musées, Théâtres, châteaux, domaines) demeurent à la charge du client. Les repas des clients ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.

Le prix communiqué correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes. La quantité de bagages transportés est limitée par la capacité du véhicule, objet d’une information préalable au client.

Pour tous services, exceptés les transferts jusqu’à un lieu de RDV ou de transport collectif, incluant la plage horaire entre 12h et 14h, 19h et  21h, un repas sera facturé en supplément.

Les prix indiqués sur nos devis ne sont valables que 15 jours après la date d’édition.

Les kilomètres et le temps sont comptés départ garage et retour garage La Rochelle 17000. Tout dépassement de temps et kilomètre non prévus dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute heure commencée est due.

 

RÉSERVATION :

Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis. Ce devis  devra  nous revenir, par voie postale ou électronique, daté, signé et devra contenir la mention « Bon pour réservation » et « Acceptant l’intégralité des conditions générales du contrat ». La réservation ferme du véhicule ne sera prise en compte qu’à réception du dit devis et d’un numéro valide de carte bancaire (avec date d’expiration), d’un acompte d’un montant de 50% à 100% du prix indiqué sur le devis. La réservation par « bon de commande » confirmée par nos soins, convention ou autres sera admise seulement pour les clients ayant déjà un compte ouvert dans la société.

 

ANNULATION :

Toute réservation annulée dans les 3 jours (72 heures) précédant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 50% du montant du devis. Toute réservation annulée dans les 24 heures précédant l’heure de prise en charge telle que définie par le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 100% du montant du devis. La non-présentation des personnes à transporter au rendez-vous (adresse et heure) de prise en charge fixé par le donneur d’ordre sera un cas d’annulation du contrat ouvrant droit au paiement de la prestation prévue et des éventuels dommages ou débours subis/engagés par la société. La société Chauffeur Privé La Rochelle s’engage à rembourser le prix de l’acompte indiqué sur le devis et versé par le client, dans le cas où elle refuserait d’exécuter le contrat.

 

PRESTATION :

La prestation n’est valable qu’une fois, s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à un remboursement. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs.

Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer et de consommer de l’alcool et des stupéfiants dans le véhicule. Le port de la ceinture à l’arrière comme à l’avant reste OBLIGATOIRE. La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période de location du véhicule, il a pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas le client ne pourra exiger du chauffeur le dépassement de la limitation de vitesse autorisée et le non-respect du code de la route.

La société Chauffeur Privé La Rochelle se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, usage de stupéfiants, consommation d’alcool, le non-verrouillage de la ceinture de sécurité, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle du véhicule loué, mais aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.

 

MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE :

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entrainant des changements de trajet pourra engendrer des suppléments à régler aux tiers ou à rembourser au chauffeur, à l’issue de la prestation. En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée due à la seule initiative du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

 

RÈGLEMENT :

Nos prestations sont payables à hauteur de 50% à la commande ; le solde au dépôt des voyageurs, sauf pour les clients bénéficiant d’un encours dans notre établissement. Nous acceptons les règlements par virement, chèque, espèces et carte bancaire (visa, master, amex).

 

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS :

La société Chauffeur Privé La Rochelle ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, ouvrage d’art interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée des forces publiques (police, douanes, pompiers, etc. (Sans que cette liste soit limitative). En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou dommage (dégradation, vol), la société Chauffeur Privé La Rochelle s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

 

RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ :

Le véhicule et le chauffeur seront munis de documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans le pays traversé. Conformément à la loi en vigueur  dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord du véhicule. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.

 

LITIGE :

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de la Rochelle ou toute autre juridiction au seul choix de la société Chauffeur Privé La Rochelle.

Toute réclamation doit être portée à l’attention de la société Chauffeur Privé La Rochelle dans un délai de huit jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concerné.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.